Consentante à 11 ans ? Le tribunal de Pontoise se déclare incompétent

Malgré une plainte déposée pour « viol » contre un homme de 28 ans, le parquet de Pontoise avait requalifié, en septembre dernier, les faits en « atteinte sexuelle » induisant que la victime, une fillette de 11 ans, était consentante. Dans le procès qui s'est tenu à huis clos ce mardi 13 février, le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent et s'est dessaisi du dossier.

Un débat juridique sur le consentement va-t-il s’ouvrir après les actes sexuels perpétrés par un homme de 28 ans sur une fillette de 11 ans ?

 

Voilà une question plus que jamais d'actualité après la décision du tribunal correctionnel de Pontoise de se décharger de cette affaire, visiblement trop sensible.

 

A l'issue de quatre heures d'audience, ce mardi 13 février 2018, ce tribunal, qui était chargé de juger un homme de 29 ans pour atteinte sexuelle sur une mineure de 11 ans, s'est finalement déclaré incompétent. Il s'est dessaisi du dossier et a demandé au parquet de "mieux se pourvoir", l'incitant ainsi à nommer un juge d'instruction et ouvrir une information judiciaire. 

 

Auparavant, de nombreuses voix s’étaient élevées pour protester contre la décision du Parquet de Pontoise (grande banlieue nord ouest de Paris) de requalifier les faits en "atteinte sexuelle",  alors qu'une plainte avait été déposée pour viol, après la sollicitation de relations sexuelles avec une enfant de 11 ans par un homme de 28 ans. Le délit d'"atteinte sexuelle" est passible de 5 ans de prison contre 20 ans si l'accusé était jugé pour viol, devant une Cour d’assises. 

 

Le procès de cette affaire révélée par Médiapart devait se tenir mardi 26 septembre 2017 devant le Tribunal correctionnel. Mais l’affaire a été renvoyée au 13 février 2018, en attente de l’étude d’une procédure en nullité, introduite par l’avocat de la défense. La question du consentement de cette fillette de 11 ans sera au centre du procès.

Auteur de l'article : Lynda Zerouk

 

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